La notion d’opération de courtage - finances.gouv.qc.ca
2016-7-20 · Réseau des Courtiers Immobiliers Indépendants du Québec Cependant, le législateur, avec la nouvelle Loi sur le courtage immobilier, L.R.Q., c. C-73.2, en 2010, a décidé de ne pas préciser et définir cette notion d'« opération de courtage », même si la controverse entre
